La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a mis WhatsApp en demeure de se conformer à la loi « Informatiques et libertés » le 18 décembre dernier. L’accusation porte sur le partage des données de l’application électronique avec Facebook sans le consentement des utilisateurs.
La sanction sera de 150 000 euros si WhatsApp ne se conforme pas sous un mois à la loi (1 mois) à la législation française.
La Cnil a demandé à plusieurs reprises un échantillon des données des utilisateurs français que l’application transmet à Facebook.
WhatsApp n’a pas fourni ces informations prétextant que l’entreprise étant installée aux États-Unis, elle était redevable de la législation américaine en ce qui concerne la régulation des données.
Depuis une certaine affaire de vente d’objets nazis en France dans laquelle Yahoo qui était impliqué ne pouvait être sanctionné en vertu de la liberté d’expression aux États-Unis, la jurisprudence a évolué. La Cour de justice de l’Union européenne considère maintenant que quand une société a un établissement dans l’UE et traite les données de citoyens européens, c’est la loi des pays européens qui doit s’appliquer.
La messagerie cryptée transmet à l’entreprise rachetée en 2014 par Marc Zuckerberg des informations telles que nos numéros de téléphone ou habitudes d’utilisation sans le consentement des utilisateurs. Pour se conformer à la loi « Informatique et libertés » l’entreprise devra obtenir leur accord avant que leurs données ne soient envoyées à Facebook. Elle devra donc recueillir explicitement le consentement de 10 millions d’utilisateurs français ou leur permettre de s’y opposer sans les priver de leur service.
La sanction maximale encourue par WhatsApp est de 3 millions d’euros, ce qui est dérisoire comparaison des 4,71 milliards de dollars de profit enregistrés par Facebook dans le monde au troisième trimestre 2017.
La nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) qui entrera en vigueur en mai 2018 prévoit d’augmenter les sanctions : 20 millions d’euros maximums ou 4% du chiffre d’affaires annuel.
Pour Convergence
Pascale Landriq
