L’INSEE a recensé plus de 220 millions de créations de micro-entreprises en 10 ans. En un an la création d’entreprises est passée de 319 000 à 580 000, ce qui place la France parmi les champions de la création. L’Assemblée nationale a voté le 22 décembre le texte définitif de la loi de finances pour 2018 qui contient des mesures importantes pour les auto-entrepreneurs.
Quelles sont les changements attendus pour 2018 ?
Baisse des cotisations sociales :
Les taux de cotisations seront définis par décret. Actuellement, les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de cotisations sociales dont le montant est proportionnel au chiffre d’affaires et gérées par le Régime Social des Indépendants (RSI).
Exonération de la CFE pour de nombreux auto-entrepreneurs :
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle. Avant la réforme cette dépense était à prévoir dès la seconde année d’exercice. Calculée en fonction du chiffre d’affaires et du taux appliqué par la commune de résidence elle ne peut être inférieure à 210 € par an. À partir de 2019, les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € n’en seront plus redevables.
Coup de pouce pour les nouveaux auto-entrepreneurs :
Dès la première année, les auto-entrepreneurs sous le régime de la micro-entreprise reversent mensuellement ou trimestriellement, un pourcentage de leur chiffre d’affaires. L’ACCRE est un dispositif qui permet sous certaines conditions d’éligibilité de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales durant les trois premières années d’activité.
Dorénavant il n’y aura pas de charges à payer la première année et les conditions d’éligibilité à l’ACCRE seront élargies.
Réorganisation de la protection sociale des micro-entrepreneurs :
Suppression progressive du RSI (Régime Social des Indépendants) qui assure la collecte des cotisations sociales et la protection sociale des travailleurs indépendants. La réforme prévoit de revenir au régime général de sécurité sociale pour permettre aux indépendants auto-entrepreneurs de pouvoir bénéficier de la même couverture sociale que les salariés.
Doublement des plafonds de chiffre d’affaires :
Le plafond de CA est actuellement de :
- 82 800 € pour les activités commerciales et la location de meublés de tourisme
- 33 200 € pour les prestations de services
Après la réforme, il passera à :
- 170 000 € pour les activités commerciales et la location de meublés de tourisme
- 70 000 € pour les prestations de service
Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA restent quant à eux inchangés.
D’autres mesures pour simplifier le quotidien des auto-entrepreneurs :
Actuellement un entrepreneur qui commence en milieu d’année doit plafonner son CA au prorata de l’année, cette proratisation sera supprimée.
Pas d’obligation d‘investir dans un logiciel de facturation comme il en avait été question
D’autre part, afin de simplifier la déclaration du chiffre d’affaires en ligne, le site lautoentrepreneur.fr sera refondu d’ici la fin d’année 2018. Une application permettra d’effectuer directement et par carte bancaire les paiements de cotisations sociales.
Espérons que ces mesures aideront les petites entreprises à prospérer !
Pour Convergence
Pascale Landriq
